Conditions d’utilisation

Chantier Works est conçu pour les entrepreneurs, les entreprises de rénovation et les autres utilisateurs professionnels.

Le Service est fourni à des fins commerciales et professionnelles, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques.

En utilisant le Service, vous confirmez que :

• vous avez au moins 18 ans;
• vous avez la capacité juridique de conclure les présentes Conditions;
• vous avez l’autorité nécessaire pour engager toute entreprise ou organisation pour laquelle vous utilisez le Service;
• vous utilisez le Service à des fins commerciales ou professionnelles.

Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions, n’utilisez pas le Service.

Chantier Works fournit un logiciel de gestion d’entreprise destiné aux entrepreneurs et aux entreprises de rénovation.

Le Service comprend les fonctionnalités offertes dans le cadre du forfait d’abonnement choisi par le client ainsi que les fonctionnalités ajoutées au Service.

Chantier Works est une plateforme logicielle. Chantier Works n’est pas un entrepreneur, un comptable, un avocat, un notaire, un conseiller fiscal, un ingénieur, un architecte, un processeur de paiements, une banque, un prêteur ni une institution financière.

Vous êtes responsable :

• de fournir des renseignements exacts sur le compte;
• de protéger vos identifiants de connexion;
• de toute activité effectuée au moyen de votre compte;
• de gérer l’accès des utilisateurs autorisés;
• d’aviser Chantier Works lorsque vous constatez un accès non autorisé à votre compte.

Chaque compte utilisateur est attribué à une seule personne.

Il est interdit de partager un compte utilisateur entre plusieurs personnes afin d’éviter des frais d’utilisateur ou de siège.

Le titulaire du compte ou l’administrateur principal contrôle les utilisateurs autorisés et les paramètres du compte.

Chantier Works offre les forfaits d’abonnement indiqués sur la page de tarification et au moment du paiement.

La page de tarification et le processus de paiement indiquent :

• le prix de l’abonnement;
• la période de facturation;
• le nombre d’utilisateurs inclus;
• le prix des utilisateurs supplémentaires;
• les fonctionnalités du forfait;
• l’admissibilité à une période d’essai;
• le prix annuel;
• les allocations d’utilisation de l’IA;
• les conditions promotionnelles applicables.

Les conditions d’abonnement acceptées au moment du paiement font partie des présentes Conditions.

Le forfait Standard comprend une période d’essai gratuite de 14 jours.

La période d’essai :

• ne nécessite aucune carte de crédit;
• dure 14 jours à compter de son activation;
• ne devient pas un abonnement payant à moins que le client achète activement un abonnement;
• devient inactive à la fin de la période d’essai lorsqu’aucun abonnement payant n’est acheté.

Les données de la période d’essai sont conservées conformément à la Politique de confidentialité.

Il est interdit de créer des périodes d’essai répétées afin de contourner la limite de la période d’essai.

Les abonnements payants sont facturés à l’avance selon la période de facturation mensuelle ou annuelle choisie au moment du paiement.

Les abonnements sont renouvelés automatiquement à la fin de chaque période de facturation jusqu’à leur annulation.

Les paiements d’abonnement sont traités par un fournisseur de paiement tiers.

En soumettant des renseignements de paiement, le client autorise le fournisseur de paiement tiers et Chantier Works à traiter les frais d’abonnement récurrents jusqu’à l’annulation de l’abonnement.

Les prix des abonnements sont affichés avant les taxes applicables, sauf si le processus de paiement indique que les taxes sont incluses.

Le client est responsable des taxes de vente et des frais semblables applicables à l’abonnement.

Chaque forfait comprend le nombre d’utilisateurs indiqué au moment du paiement.

Lorsqu’un utilisateur payant supplémentaire est ajouté :

• l’accès commence immédiatement;
• les frais sont calculés au prorata pour le reste de la période de facturation en cours;
• les renouvellements futurs comprennent le plein tarif récurrent du siège.

Lorsqu’un siège payant est retiré :

• la réduction prend effet au prochain renouvellement;
• aucun remboursement ni crédit n’est accordé pour la partie inutilisée de la période en cours;
• le siège demeure disponible pour réaffectation jusqu’à la date de renouvellement.

Un surclassement prend effet immédiatement et la différence de prix est calculée au prorata pour le reste de la période de facturation en cours.

Un déclassement prend effet au prochain renouvellement.

Après un déclassement :

• les dossiers d’entreprise existants demeurent dans le compte;
• le contenu déjà généré par l’IA demeure dans le compte;
• les fonctionnalités qui ne sont pas incluses dans le nouveau forfait deviennent indisponibles;
• les comptes utilisateurs qui dépassent le nombre d’utilisateurs inclus dans le nouveau forfait sont désactivés;
• les comptes utilisateurs désactivés ne sont pas supprimés.

L’interface de déclassement indique les utilisateurs et les fonctionnalités qui seront désactivés avant que le client confirme le déclassement.

Un abonnement payant peut être annulé en tout temps.

L’annulation met fin au prochain renouvellement automatique.

L’abonnement demeure actif jusqu’à la fin de la période de facturation déjà payée.

Les Données du client sont conservées conformément à la Politique de confidentialité.

L’annulation ne donne pas droit à un remboursement partiel.

Tous les paiements d’abonnement sont non remboursables une fois traités, sauf dans les cas suivants :

• frais en double;
• erreur de facturation confirmée;
• remboursement exigé par la loi applicable.

Aucun remboursement ni crédit n’est accordé pour une période d’abonnement inutilisée, des sièges inutilisés, le défaut d’utiliser le Service, une annulation volontaire ou un déclassement prévu pour le prochain renouvellement.

Les rabais promotionnels et crédits sont régis par les conditions affichées avec chaque promotion.

Les promotions ne sont pas cumulables, sauf lorsque la promotion indique expressément qu’elle peut être combinée avec une autre offre.

Les crédits au compte :

• n’ont aucune valeur monétaire;
• s’appliquent uniquement aux frais admissibles de Chantier Works;
• sont assujettis aux règles d’expiration et d’utilisation indiquées lors de leur émission.

Les fonctionnalités d’IA sont assujetties à l’allocation d’utilisation affichée dans le compte du client.

Lorsque l’allocation d’IA incluse est épuisée, toute utilisation supplémentaire exige une prolongation d’utilisation approuvée ou l’achat d’utilisation supplémentaire.

Chantier Works surveille l’utilisation de l’IA afin de faire respecter les allocations de compte, maintenir la qualité du Service, contrôler les coûts de traitement et prévenir les abus.

Les allocations d’utilisation de l’IA et les prix de l’utilisation supplémentaire sont affichés dans le Service.

Le contenu généré par l’IA constitue une aide et non un avis professionnel ni une garantie d’exactitude.

Les résultats de l’IA peuvent contenir des erreurs, des omissions, des renseignements périmés ou des renseignements qui ne conviennent pas à un projet précis.

Le client est responsable d’examiner et de vérifier les résultats de l’IA avant de les utiliser.

Le client doit vérifier de façon indépendante les renseignements qui ont une incidence sur :

• les estimations;
• les prix;
• les quantités;
• les matériaux;
• la main-d’œuvre;
• les contrats;
• les droits ou obligations juridiques;
• les permis et les exigences de construction;
• les taxes;
• la facturation;
• les obligations de paiement;
• les décisions relatives aux projets;
• la sécurité.

Chantier Works ne garantit pas que le contenu généré par l’IA est exact, complet, conforme à la loi ou adapté à un projet précis.

Les « Données du client » désignent les renseignements, documents, dossiers, photographies, fichiers et autres contenus soumis au Service par le client ou ses utilisateurs autorisés.

Le client conserve la propriété de ses Données du client.

Le client accorde à Chantier Works les droits limités nécessaires pour :

• héberger, conserver, traiter, transmettre et afficher les Données du client;
• générer les documents et résultats demandés;
• exploiter les intégrations sélectionnées par le client;
• fournir les fonctionnalités d’IA demandées;
• sécuriser et maintenir le Service;
• fournir du soutien;
• respecter les obligations légales;
• faire respecter les présentes Conditions.

La conservation des Données du client ne transfère aucun droit de propriété sur ces données à Chantier Works.

Le Service n’est pas conçu pour conserver des renseignements hautement sensibles qui ne sont pas liés à l’exploitation normale d’une entreprise de construction ou de rénovation.

Les clients ne doivent pas téléverser ni conserver :

• des renseignements complets de carte de paiement;
• des identifiants bancaires en ligne;
• des numéros d’assurance sociale ou numéros de sécurité sociale américains;
• des numéros de passeport;
• des numéros de permis de conduire ou d’autres numéros d’identification gouvernementale;
• des dossiers médicaux;
• des identifiants biométriques;
• des mots de passe ou secrets d’authentification appartenant à des tiers.

Cette restriction ne s’applique pas lorsqu’une fonctionnalité précise de Chantier Works exige expressément ces renseignements et fournit un champ ou un processus prévu à cette fin.

Le Service conserve des renseignements concernant des clients, employés, sous-traitants, propriétaires d’immeubles et autres personnes.

Le client est responsable :

• de déterminer quels renseignements il est légalement autorisé à recueillir;
• d’obtenir les consentements requis;
• de fournir les avis de confidentialité requis;
• d’utiliser les renseignements conformément à la loi;
• de répondre aux demandes relatives à la protection des renseignements personnels concernant les dossiers d’entreprise qu’il contrôle.

Le client ne doit pas utiliser Chantier Works pour recueillir, conserver ou traiter des renseignements personnels de façon illégale.

Chantier Works traite les renseignements personnels conformément à la Politique de confidentialité.

Chantier Works fournit des outils permettant de créer des documents d’entreprise.

Le client est responsable du contenu et de l’utilisation de chaque document créé au moyen du Service.

Chantier Works ne garantit pas qu’un document :

• respecte toutes les lois ou tous les règlements applicables au client;
• contient toutes les clauses requises pour un projet précis;
• est juridiquement exécutoire;
• respecte les exigences en matière de licences;
• respecte les exigences fiscales ou comptables;
• convient à une transaction précise.

Le client est responsable d’obtenir les conseils juridiques, comptables, fiscaux, d’ingénierie, d’architecture ou autres conseils professionnels requis.

Le client est responsable de déterminer si une signature électronique, saisie, dessinée ou téléversée est juridiquement suffisante pour la transaction dans laquelle elle est utilisée.

Le client demeure responsable de l’exploitation de son entreprise.

Chantier Works ne vérifie ni ne garantit :

• les licences d’entrepreneur;
• les licences réglementaires;
• les permis;
• les assurances;
• la conformité au Code de construction;
• les inscriptions fiscales;
• les taux de taxes;
• les prix des matériaux;
• les taux de main-d’œuvre;
• les mesures;
• la rentabilité des projets;
• la conformité juridique;
• les obligations des propres clients du client;
• le recouvrement des paiements.

Le client doit confirmer les renseignements relatifs aux projets, aux finances, à la réglementation et à l’entreprise avant de s’y fier.

Chantier Works se connecte à des outils tiers pour la comptabilité, le traitement des paiements, les communications, l’analyse, le traitement par IA, l’hébergement, le stockage et d’autres services d’entreprise.

Les outils tiers sont des services distincts exploités par leurs fournisseurs respectifs.

L’utilisation d’un outil tiers est régie par les conditions, la politique de confidentialité, les prix, les frais, la disponibilité et les limites techniques de ce fournisseur.

Chantier Works n’est pas responsable des actes indépendants, frais, pannes, changements de politiques ou défaillances techniques des outils tiers.

Le client est responsable de maintenir tout compte ou abonnement externe requis pour une intégration choisie.

Lorsque le Service se connecte à un outil de paiement tiers pour permettre aux propres clients du client d’effectuer des paiements :

• l’outil tiers traite la transaction;
• le fournisseur tiers établit et facture ses propres frais de transaction ou de traitement;
• Chantier Works ne facture aucun pourcentage ni frais de transaction sur le paiement sous-jacent du client;
• Chantier Works ne devient pas le commerçant, la banque, le prêteur ni le processeur de paiements relativement à la transaction sous-jacente du client.

Les frais de transaction des outils tiers sont distincts des frais d’abonnement à Chantier Works.

Le Service ne doit pas être utilisé pour :

• enfreindre une loi;
• porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de confidentialité;
• téléverser des logiciels malveillants ou du code malveillant;
• tenter d’accéder sans autorisation à des comptes, systèmes ou données;
• contourner les contrôles d’abonnement, d’utilisateur, d’IA ou de sécurité;
• perturber le fonctionnement du Service;
• surcharger le Service ou en faire un usage abusif au moyen de systèmes automatisés;
• usurper l’identité d’une autre personne ou entreprise;
• commettre ou faciliter une fraude;
• soumettre du contenu sans les droits ou autorisations requis;
• faire de l’ingénierie inverse du Service, sauf lorsque la loi applicable accorde expressément ce droit.

Chantier Works enquête sur les utilisations abusives soupçonnées et applique les présentes Conditions.

À l’exception des Données du client, Chantier Works et ses concédants de licence conservent tous les droits relatifs au Service, notamment ceux visant les logiciels, la conception, l’image de marque, les interfaces, la documentation, les modèles fournis par Chantier Works, les bases de données et structures de catalogue, les marques de commerce et les autres éléments exclusifs.

Une période d’essai ou un abonnement valide accorde au client un droit limité, non exclusif et non transférable d’utiliser le Service conformément aux présentes Conditions.

Aucun droit de propriété sur la propriété intellectuelle de Chantier Works n’est transféré au client.

Les commentaires, suggestions et idées de produits soumis à Chantier Works peuvent être utilisés par Chantier Works pour améliorer, développer et commercialiser le Service sans rémunération de la personne qui les a soumis.

La présente section ne transfère aucun droit de propriété sur les Données du client.

Chantier Works traite les Données privées du client comme confidentielles.

Chantier Works :

• utilise les Données du client uniquement aux fins décrites dans les présentes Conditions et dans la Politique de confidentialité;
• limite l’accès aux personnes et aux outils tiers qui ont besoin d’y accéder pour fournir ou sécuriser le Service;
• protège les Données du client au moyen de mesures adaptées à la sensibilité des renseignements;
• exige que les fournisseurs de services tiers qui traitent les Données du client pour son compte en protègent la confidentialité et la sécurité.

Les obligations de confidentialité demeurent en vigueur après une annulation ou une résiliation aussi longtemps que Chantier Works conserve les renseignements.

Chantier Works exploite et maintient le Service, mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ni exempt d’erreurs.

Le Service peut être indisponible en raison de travaux d’entretien, de mises à jour, de travaux de sécurité, de défaillances d’infrastructure, de pannes d’Internet, de pannes d’outils tiers ou d’événements hors du contrôle de Chantier Works.

Chantier Works met à jour, améliore, remplace et retire des fonctionnalités à mesure que le Service évolue.

Lorsque Chantier Works retire ou réduit de façon importante une fonctionnalité essentielle comprise dans un forfait payant actif, les clients concernés reçoivent un avis avant l’entrée en vigueur du changement.

Chantier Works maintient des sauvegardes chiffrées et des systèmes de récupération aux fins de reprise après sinistre et de continuité du Service.

Les sauvegardes ne remplacent pas la responsabilité du client de conserver des copies indépendantes des dossiers essentiels à son entreprise ou qu’il est légalement tenu de conserver séparément.

Chantier Works n’est pas l’unique système d’archivage légal du client.

Chantier Works se réserve le droit de suspendre tout ou partie de l’accès au Service en cas de :

• non-paiement;
• violation importante des présentes Conditions;
• risque de sécurité;
• fraude soupçonnée;
• activité illégale;
• utilisation abusive du Service;
• menace envers d’autres clients ou l’infrastructure;
• obligation légale.

Lorsque le problème peut être corrigé sans compromettre la sécurité, Chantier Works donne un avis et une possibilité de corriger le problème avant une résiliation définitive.

Une suspension immédiate est appliquée lorsqu’elle est nécessaire pour protéger le Service, les utilisateurs, les données, les tiers ou assurer la conformité juridique.

Le client peut cesser d’utiliser Chantier Works et annuler son abonnement en tout temps.

Chantier Works se réserve le droit de résilier un compte en cas de :

• violation importante non corrigée des présentes Conditions;
• fraude;
• activité illégale;
• abus grave;
• contournement intentionnel des contrôles de sécurité ou de facturation;
• menace grave pour la sécurité.

La résiliation n’annule pas les obligations de paiement qui ont pris naissance avant la résiliation.

L’annulation, l’expiration, le déclassement ou la résiliation n’entraîne pas la suppression immédiate des Données du client.

Les Données du client inactives sont conservées pendant 3 ans conformément à la Politique de confidentialité.

Le titulaire du compte peut demander leur suppression plus tôt en écrivant à [email protected].

Les demandes de suppression demeurent assujetties aux obligations légales de conservation décrites dans la Politique de confidentialité.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le Service est fourni « selon sa disponibilité ».

Chantier Works ne garantit pas que :

• le Service sera toujours ininterrompu ou exempt d’erreurs;
• chaque fonctionnalité répondra à tous les besoins d’une entreprise;
• les calculs ou documents générés seront exempts d’erreurs;
• les intégrations avec des outils tiers demeureront disponibles sans interruption;
• les résultats de l’IA seront exacts;
• le Service empêchera tout événement de perte de données ou tout incident de sécurité.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut une garantie ou une obligation légale qui ne peut être exclue en vertu de la loi applicable.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Chantier Works n’est pas responsable des pertes indirectes, accessoires, spéciales, consécutives ou purement économiques découlant du Service, notamment la perte de profits, d’occasions d’affaires ou d’économies anticipées.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale et cumulative de Chantier Works découlant du Service ou s’y rapportant au cours de toute période de 12 mois est limitée aux frais d’abonnement payés ou payables à Chantier Works par le client concerné au cours des 12 mois précédant immédiatement l’événement à l’origine de la réclamation.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite une responsabilité que la loi applicable interdit à Chantier Works de limiter, notamment une responsabilité découlant d’une faute intentionnelle ou lourde ou une responsabilité pour un préjudice corporel ou moral lorsque cette limitation est interdite.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, le client accepte de défendre et d’indemniser Chantier Works contre les réclamations de tiers, pertes et frais raisonnables découlant directement :

• de Données du client que le client n’avait pas le droit légal de fournir;
• d’une utilisation illégale du Service par le client;
• d’une violation importante des présentes Conditions par le client;
• de la violation des droits d’un tiers par le client.

Cette indemnisation ne s’applique pas à la partie d’une réclamation causée par la faute de Chantier Works ou par une conduite pour laquelle la responsabilité ne peut être exclue.

Le prix d’abonnement payé par un client existant est maintenu pour cet abonnement.

Chantier Works n’augmente pas un prix maintenu dans le cadre de modifications tarifaires courantes.

Un prix maintenu change uniquement lorsqu’une modification importante du Service, du modèle d’exploitation ou de la structure de coûts exige une modification du prix de l’abonnement existant.

Lorsqu’un abonnement existant doit faire l’objet d’une modification de prix :

• Chantier Works fournit un avis écrit d’au moins 90 jours;
• le prix actuel demeure inchangé pendant la période de préavis;
• le nouveau prix entre en vigueur uniquement au premier renouvellement suivant la période de préavis de 90 jours;
• aucune augmentation de prix n’est appliquée rétroactivement à une période de facturation déjà payée.

Chantier Works peut créer de nouveaux forfaits d’abonnement sans modifier le prix maintenu d’un abonnement existant.

Chantier Works n’est pas responsable d’un retard ou d’un défaut d’exécution d’une obligation causé par un événement hors de son contrôle raisonnable, notamment :

• une catastrophe naturelle;
• un incendie;
• une inondation;
• une guerre;
• un acte terroriste;
• des troubles civils;
• une mesure gouvernementale;
• une panne généralisée d’Internet ou des télécommunications;
• une panne de services publics;
• un conflit de travail;
• la défaillance d’une infrastructure tierce essentielle.

La présente section n’annule pas les obligations de paiement qui ont pris naissance avant l’événement.

Chantier Works met à jour les présentes Conditions lorsque les exigences relatives au produit, à la loi, à la sécurité ou à l’entreprise changent.

La version en vigueur des Conditions est publiée sur chantierworks.com avec sa date d’entrée en vigueur et sa date de dernière mise à jour.

Les modifications importantes sont communiquées avant leur entrée en vigueur par le site Web, l’application, le courriel ou une combinaison de ces moyens.

Le client qui continue d’utiliser le Service après l’entrée en vigueur des Conditions mises à jour accepte les Conditions mises à jour, sauf lorsque la loi applicable exige une autre forme de consentement.

Le client ne peut céder ni transférer les présentes Conditions, un compte ou un abonnement à une autre personne ou entreprise sans l’autorisation écrite de Chantier Works.

Chantier Works peut céder les présentes Conditions dans le cadre d’une fusion, d’une acquisition, d’une réorganisation d’entreprise, d’un financement ou d’une vente de tout ou partie de son entreprise.

Le fait que Chantier Works n’applique pas une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ni au droit de l’appliquer ultérieurement.

Une renonciation n’est valide que si elle est faite par écrit.

Si une disposition des présentes Conditions est déclarée invalide ou inexécutoire, les autres dispositions demeurent en vigueur.

La disposition invalide ou inexécutoire est interprétée aussi près que la loi le permet de son objectif initial.

Les dispositions concernant les obligations de paiement, la propriété des Données du client, la confidentialité, la propriété intellectuelle, les exclusions de garanties, la limitation de responsabilité, l’indemnisation, le droit applicable ainsi que toute disposition qui, par sa nature, continue de s’appliquer après la résiliation demeurent en vigueur après la fin du compte ou de l’abonnement.

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s’y appliquent.

Les litiges relatifs aux présentes Conditions ou au Service sont soumis à un tribunal compétent de la province de Québec, sauf lorsque la loi applicable exige un autre forum.

Une version française et une version anglaise des présentes Conditions sont offertes aux clients du Québec.

La version française est mise à disposition avant ou en même temps que la version anglaise et par le même moyen d’accès.

Le client qui choisit la version anglaise après avoir eu accès à la version française choisit expressément d’être lié par la version anglaise.

Les présentes Conditions, les renseignements sur l’abonnement acceptés au moment du paiement, la Politique de confidentialité et les conditions supplémentaires expressément acceptées pour une fonctionnalité précise constituent l’entente entre le client et Chantier Works relativement au Service.

Lorsque des conditions supplémentaires précises sont incompatibles avec les présentes Conditions, ces conditions supplémentaires ont priorité uniquement pour la fonctionnalité ou la question qu’elles visent.

Questions concernant les présentes Conditions :

[email protected]

Questions relatives à la protection des renseignements personnels et demandes d’exercice de droits :

[email protected]

Chantier Works Inc.

204, rue du Saint-Sacrement, bureau 300, Montréal (Québec) H2Y 1W8